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Enquête : Etat de lieux des études de mandataires de justice

Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).

Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.

Quelle est l'évolution du nombre de dossiers de l'étude à fin 2020 par rapport à 2019 ?

Entre 2019 et 2020 :

  • 90 % des répondants ont connu une baisse d'activité d'au moins 30 %
  • 75 % d'au moins 40 %
  • 42 % d'au moins 50 %

Quelle est l'évolution attendue du nombre de dossiers de l'étude à fin 2021 par rapport à 2020 ?

À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :

  • 69 % des répondants prévoient une baisse d'activité d'au moins 20 %
  • 47 % d'au moins 30 %
  • 29 % d'au moins 40 %

Envisagez-vous des départs contraints de personnels ?

Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.

Avez-vous eu recours à l’activité partielle depuis le 1er avril 2020 ?

Tout ou partie de vos salariés sont-ils toujours placés en activité partielle ?

Avez-vous eu recours à un PGE ?

Si vous avez eu recours au PGE, l'avez-vous consommé ?

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    Comment le liquidateur doit-il répartir le prix de vente d’immeubles grevés de plusieurs inscriptions d’hypothèques prises du chef d’une société en liquidation judiciaire lorsque, par l’effet de l’exercice de l’action paulienne, l’acquisition de ces immeubles par la société a été déclarée inopposable à certains créanciers des vendeurs, eux-mêmes placés en liquidation judiciaire ?

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